Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet 

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Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Maxime DEMAY NTIC et s'appliquent à tous les clients professionnels et particuliers dans le cadre de la vente de prestations ou de la vente des marchandises suivantes :  

• Formation sur les outils numériques (en ligne ou en présentielle) 

• Création de contenus numérique (support de communication, vidéos, fichiers bureautiques, site internet) 

• Accompagnement numérique  

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Toutes prestations accomplies par la société Maxime DEMAY NTIC implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les Conditions Générales d'Achat des clients professionnels et particuliers. 

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Le prestataire de services est tenu de communiquer ses Conditions Générales de Vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande. 

  

Clause n°2 :  Commande 

 

Tout client professionnel ou particulier doit valider sa commande par le site internet de la société Maxime Demay NTIC ( https://www.maximedemayntic.fr)

 

L'engagement de fournir la prestation interviendra par acceptation expresse et matérialisée par un Email de confirmation de commande. (maxime.demay.ntic@gmail.com)

 

Les éventuelles modifications devront être portées à la connaissance du prestataire,  par Email (Maxime.demay.ntic@gmail.com) au moins  48H avant la date de livraison prévue de la prestation. 

  

Clause n° 3 : Prix 

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Les prix des prestations et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés selon l’article 293B du CGI. La société Maxime DEMAY NTIC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

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Une facture établie par le prestataire sera remise au client lors de chaque fourniture de prestation et de vente de produits. 

[Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes : TVA non applicable selon l’article 293B du CGI (statut micro-entreprise)

  

Clause n° 4 : Réglements 

  

Modalités de paiement 

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Le règlement des commandes s'effectue : 

• Par carte bancaire sur le site : https://www.maximedemayntic.fr 

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Toutes les passerelles de paiement direct offertes par Wix.com et utilisées par notre société respectent les normes établies par PCI-DSS, gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à assurer la gestion sécurisée des informations de carte de crédit par notre plateforme et ses fournisseurs de services.

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Lors de l'enregistrement de la commande, le prestataire se réserve le droit de demande le versement d'un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation ou des marchandises. 

  

Rabais et ristournes 

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Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Maxime DEMAY NTIC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

  

Escompte 

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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.  

  

Retard de paiement 

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En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Maxime DEMAY NTIC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

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Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

  

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

  

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

  

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. 

  

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

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Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

  

  

Clause de réserve de propriété 

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La société Maxime DEMAY NTIC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Maxime DEMAY NTIC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et marchandises vendues et restées impayées.  

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D’après l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur de la création graphique en devient de plein droit le propriétaire. Le droit de propriété ainsi acquis devient opposable à tous. Pour que votre client devienne propriétaire de votre création, il est important de mentionner dans les Conditions générales de vente qu’un transfert de propriété va s’opérer, le plus souvent au moment de la livraison du produit.  

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Clause résolutoire 

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Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Maxime DEMAY NTIC 

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Clause n° 5 : Fourniture des prestations  

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Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans les conditions et délais fixés au préalablement entre le prestataire et le client. 

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A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront considérées comme conformes à la commande, quantitativement et qualitativement.  

 

Clause n° 6 : Livraison 

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La livraison est effectuée : 

Par téléchargement d’un fichier digital (Lien valable 15jours) 

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Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

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Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

l'allocation de dommages et intérêts ; 

l'annulation de la commande.

 

Cause n° 7 : Transfert des risques  

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Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du prestataire sera effectif à la livraison et la réception des prestations et des marchandises par le client.

  

Clause n° 8 : Force majeure 

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La responsabilité de la société Maxime DEMAY NTIC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

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Clause n° 9 : Droit applicable et litiges 

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, sauf convention expresse contraire.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce au 12 Rue Berthelot, 37000 Tours

 

Clause n°10 : Acceptation du client  

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui accepte et déclare en avoir pris l'entière connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d'Achat, qui seront inopposables au prestataire même s'il en a eu connaissance. 

 

Clause n°11 : Confidentialité 

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Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution de la prestation de services, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation. 

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Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de services telle que définie dans le devis.

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De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

 

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

 

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie. 

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L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution de la prestation de services et pendant un an suivant la fin de la réalisation de la prestation. 

 

Fait à Tours le 09 mai 2020